Félicitations ! Vous aviez déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux et les travaux ont été réalisés.

Il faut maintenant faire valider vos travaux en obtenant le certificat de conformité en matière d’urbanisme. Explications…

Qu’est-ce que le certificat de conformité en matière d’urbanisme ?

Le certificat de conformité est un acte par lequel l’autorité administrative atteste que les travaux ont été réalisés dans le respect des règles et conditions prescrites par le permis de construire.

Il a pour seul but de vérifier la conformité des travaux au regard des critères limitativement énumérés par l’article R460-3 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire :

l’implantation, la destination, la nature, l’aspect extérieur, les dimensions, l’aménagement des constructions.

Il est délivré par le maire ou le préfet, dans un délai de trois mois après l’envoi de la déclaration d’achèvement des travaux par le bénéficiaire du permis et après récolement des travaux par le service compétent.

Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre Mairie.

Téléchargez la déclaration d’achèvement de travaux